SYSTÈME DE GOUVERNANCE
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Le Royaume de Belgique est un état fédéral.
La Belgique est devenue indépendante en 1830. Entre 1970 et 1993, le pays s’est transformé en une structure fédérale plus efficace. Cela s’est produit suite à 5 réformes de l’État (en 1970, 1980, 1988-89, 1993 et 2001). Ceci a eu pour résultat que le premier article de la Constitution belge cite aujourd’hui : « La Belgique est un état fédéral, composé de communautés et de régions ».
Le pouvoir de décision ne revient plus exclusivement au gouvernement et au parlement fédéral. La direction du pays est maintenant entre les mains de plusieurs entités qui exercent chacune indépendamment leur autorité dans leurs domaines respectifs.
De façon générale, les pouvoirs de l’État Fédéral couvrent tout ce qui est lié à l’intérêt public. Dans l’intérêt général de tous les belges, l’État Fédéral gère les finances publiques, l’armée, le système judiciaire, la sécurité sociale, les affaires étrangères – qui sont responsables des questions de migrations et d’asile (https://diplomatie.belgium.be/fr/) – ainsi qu’une partie importante des affaires de santé publique et les affaires intérieures. Le gouvernement fédéral a donc des pouvoirs dans ces domaines-là.
L’État fédéral maintient un “héritage commun” considérable. Ceci inclus le système juridique, l’armée, la police fédérale, la sécurité sociale et les lois fondamentales dans ce domaine (chômage, pensions, allocations familiales, mutuelle), la dette publique, les politiques budgétaires, les revenus, l’épargne, l’énergie nucléaire, les entreprises publiques (comme la compagnie des chemins de fer, la poste etc.), les institutions fédérales scientifiques et culturelles, etc. De plus, l’État fédéral est responsable des obligations de la Belgique et de ses institutions fédérales envers l‘OTAN ou l’Union européenne.
Les pouvoirs du gouvernement fédéral couvrent également tout ce qui n’est pas expressément géré par les Communautés ou les Régions. L’État fédéral a également un pouvoir d’exemption et de restrictions des compétences des Communautés ou des Régions.
Les Communautés sont autonomes dans le domaine de l’éducation par exemple, mais les critères pour l’obtention des qualifications restent une matière fédérale tout comme l’aspect obligatoire de l’éducation ou le plan pension ou encore le maintien des relations avec l’étranger.
En tant qu’état fédéral, la Belgique est composée de 3 communautés, 3 régions et 10 provinces
Le pouvoir décisionnel est partagé entre le gouvernement fédéral, les communautés et les régions, qui ont chacun leur propre Parlement et leur propre cabinet gouvernemental.
Le gouvernement fédéral a autorité sur tous les domaines d’intérêt national (diplomatie, armée, justice, finances, sécurité sociale, une grande partie de la santé publique, etc.)
La redistribution du pouvoir s’est faite selon deux axes. Le premier axe concerne la langue et, plus largement, tout ce qui touche à la culture. Ceci a eu pour résultat la création des communautés. Le concept de ” communauté ” désigne les personnes qui composent une communauté et le lien qui les unit, à savoir leur langue et leur culture. La Belgique se trouve de l’autre côté de la ligne de faille qui sépare les cultures allemandes et latines. Cela explique pourquoi le pays a trois langues officielles : néerlandais, français et allemand. En conséquence, la Belgique compte aujourd’hui trois communautés : la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone. Ces communautés correspondent donc aux groupes de population.
Trois communautés :
Les communautés sont compétentes en matière linguistique : culture, éducation, programmes pour les jeunes, etc.
Le deuxième axe de la réforme de l’État a été historiquement inspiré par des intérêts économiques. Les régions, qui aspiraient à une plus grande autonomie économique, ont véhiculé ces intérêts. Il en est résulté la création des trois régions : la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne. Jusqu’à un certain niveau, ils peuvent être comparés aux États américains ou aux “Länder” allemands.
Les compétences des Régions
Les régions ont des compétences dans des domaines liés à leur région ou territoire au sens le plus large du terme.
Ainsi, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont des compétences en matière d’économie, d’emploi, d’agriculture, de politique de l’eau, de logement, de travaux publics, d’énergie, de transports (sauf les Chemins de fer belges), d’environnement, d’aménagement du territoire, de protection de la nature, de crédit, de commerce extérieur, de supervision des provinces, communes et intercommunales.
Ils ont également des compétences en matière de recherche scientifique et de relations internationales dans ces domaines.
Il y a trois régions. Les régions sont en charge de toutes les questions relatives au développement économique, à l’emploi et à l’aménagement du territoire (aménagement, logement, environnement, agriculture, transports, économie, recherche appliquée, etc.)
Du côté francophone, la Commission de la Communauté française (COCOF) à Bruxelles et la Région wallonne sont également compétentes en matière de protection sociale, de formation professionnelle, d’inclusion sociale et de tourisme. Du côté néerlandophone, les communautés et les régions sont fusionnées.
Le pays est en outre divisé en 10 provinces et 589 conseils municipaux.
La commune est l’institution la plus proche des résidents. Vous aurez des contacts avec la commune où vous résidez pour un certain nombre de questions importantes dans votre vie quotidienne, telles que les actes de naissance, de décès et de mariage, la culture, les programmes pour la jeunesse et les sports, l’environnement, la santé, l’éducation, la sécurité, les emplois et la formation. La commune gère de nombreux services (police, écoles, garderies, routes, etc.) sur son territoire. C’est aussi le lieu où entamer de nombreuses formalités et procédures administratives.
Parfois, la commune sera votre premier contact et vous devrez vous adresser à elle lorsque vous demanderez une carte de séjour. Contactez votre commune pour renouveler votre carte de résidence au moins 45 jours avant sa date d’expiration.
