POLITIQUE D’IMMIGRATION
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Toute personne étrangère qui se trouve en Belgique relève en principe d’un statut de séjour, c’est-à-dire d’une catégorie juridique qui entraîne pour elle des droits et des obligations.
L’étendue de ces droits et obligations diffère suivant la catégorie juridique à laquelle appartient la personne concernée. De manière générale, plus l’autorisation de séjour est stable plus les droits sont étendus (accès au marché du travail, aide sociale, …).
Chacun de ces statuts est concrétisé par un document papier ou électronique spécifique.
De nombreuses demandes de séjour en Belgique sont soumises au paiement d’une redevance administrative à payer avant l’introduction de la demande et qui s’ajoute aux frais d’ambassade et communaux.
Certaines personnes ont un droit de séjour en Belgique, on dit qu’elles sont admises au séjour en Belgique, d’autres en revanche peuvent demander une autorisation de séjour, soumise au pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’Office des étrangers.
Pour obtenir une autorisation de séjour supérieure à 3 mois, tout étranger (qui n’est pas citoyen de l’Union Européenne) qui souhaite se rendre en Belgique est tenu de remplir les conditions suivantes :
De l’argent liquide, des chèques et cartes de crédit acceptés en Belgique, un engagement de prise en charge original, un contrat de travail, des extraits de compte, une inscription au registre de commerce, des attestations d’activités professionnelles, sont autant d’éléments pouvant servir à prouver que l’intéressé dispose de moyens de subsistance.
NB; les candidats réfugiés sont dispensés de fournir la preuve qu’ils disposent de moyens de subsistance suffisants.
Les ressortissants des pays (hors UE et hors Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège et Suisse) sont soumis à l’obligation du visa de longue durée s’ils envisagent de séjourner en Belgique pendant une période supérieure à trois mois.
La demande de visa doit être introduite par la personne (elle-même) auprès de l’ambassade ou du consulat belge compétent dans le pays où elle réside.
S’il n’y pas d’ambassade ou de consulat belge dans le pays où la personne réside, elle doit s’adresser à l’ambassade belge qui est compétente pour ce pays (en général dans un des pays voisins).
La procédure de demande de visa peut durer assez longtemps (plusieurs semaines et même mois) dans certains cas. Il faut donc introduire la demande de visa aussi tôt que possible.
Des procédures spécifiques sont prévues pour un certain nombre de situations, à savoir le visa en vue:
En fonction de la raison à l’origine de la demande de visa, un certain nombre de documents vont être exigés.
Les documents officiels étrangers doivent être généralement “doublement” légalisés (varie selon le pays dans lequel les documents ont été établis: voir: diplomatie.belgium.be – Légalisation de documents): le document doit dans un premier temps être légalisé par les autorités du pays d’origine, et cette légalisation doit ensuite être soumise à la légalisation par l’ambassade de Belgique dans le pays d’origine.
Les documents officiels étrangers rédigés dans une autre langue que l’allemand, l’anglais, le français ou le néerlandais doivent être traduits par un traducteur juré.
Possibilités de recours en cas de refus de visa
Les autorités belges doivent motiver toutes les décisions de refus et informer des éventuelles possibilités de recours.
Une décision de refus de visa peut être contestée en introduisant un “recours en suspension et annulation” devant le Conseil du Contentieux des étrangers par voie de requête par pli recommandé à la poste.
L’action doit être intentée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision contestée. Elle doit être adressée à:
Conseil du Contentieux des étrangers rvv-cce.be
Dès son arrivée en Belgique (dans les 8 jours), l’étranger est tenu de se présenter à l’administration communale de son lieu de résidence afin de s’y faire inscrire. Au moment de l’inscription, la personne recevra de la commune une “déclaration d’arrivée”.
Il existe plusieurs types de séjour en fonction de la situation de la personne et de la nature de sa demande (études, regroupement familial…).
La règle générale (même pour les personnes destinées, a priori, à résider à durée indéterminée en Belgique) est la délivrance, d’abord, d’un titre de séjour à durée limitée (éventuellement renouvelable). En effet, le séjour illimité n’est accordé directement que dans des cas exceptionnels. Dans la plupart des cas, ce n’est qu’après 5 ans de séjour limité que le titre de séjour devient illimité.
Formalités à accomplir auprès de l’administration communale pendant son séjour en Belgique:
Il est toujours impératif de:
Attention; le non-respect de ces obligations peut entraîner une radiation des registres communaux (ce qui implique que la personne n’est plus considérée comme habitant à cette adresse) et avoir comme conséquence la perte (ou le non renouvellement) du titre de séjour, voire du droit au séjour. La personne se retrouve, dans ce cas, en séjour illégal.
L’établissement est une autorisation de séjourner de façon illimitée sur le territoire.
Il ne peut être mis fin au séjour de l’étranger établi que dans des circonstances graves – s’il a porté gravement atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale – et ce, à la suite d’une procédure d’expulsion.
L’étranger établi bénéficie de droits très étendus (dispense de permis de travail, droit à l’intégration sociale auprès d’un CPAS etc…).
L’étranger établi est inscrit au registre de la population et reçoit une carte d’identité d’étranger: carte papier jaune ou carte électronique C.
Conditions d’octroi:
Le demandeur doit:
Et se trouver dans une des situations suivantes:
Sauf si cet étranger
La demande d’établissement se fait auprès de l’administration communale du lieu de résidence, au moyen d’un formulaire disponible à l’administration communale (annexe 16).
Retrait
L’Office des étrangers peut retirer l’autorisation d’établissement lorsque l’étranger a recouru à la fraude ou à d’autres moyens illégaux qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit au séjour ou l’obtention de l’autorisation de séjour ou d’établissement.
L’étranger bénéficiaire d’un séjour à durée illimitée
L’étranger peut séjourner en Belgique de manière illimitée.
Cette personne bénéficie de droits un peu moins étendus que l’étranger établi (ainsi, elle est également dispensée de permis de travail mais elle n’a pas droit à l’intégration sociale: le CPAS lui accordera, si elle en remplit les conditions, une aide sociale financière).
Cette personne est inscrite au registre des étrangers, à durée illimitée et reçoit un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE): carte papier blanche sans mention ou carte électronique B.
Généralités
Il s’agit en quelque sorte d’un droit de séjour “exportable” dans un autre pays de l’Union pour des ressortissants de pays tiers ayant séjourné dans un pays de l’Union durant au moins 5 ans. Le statut de résident de longue durée est en quelque sorte un super statut d’étranger établi: son droit de séjour en Belgique est illimité.
Le résident de longue durée est inscrit au registre de la population et reçoit une carte électronique D.
Il y a lieu de distinguer:
Conditions de droit de séjour en Belgique pour les étrangers ayant acquis le statut de résident de longue durée dans un autre État Membre de l’Union Européen
Conditions générales:
L’étranger qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, qui est admis au autorisé au séjour illimité et qui justifie d’un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans dans le Royaume.
L’étranger établi peut à tout moment demander l’acquisition du statut de résident de longue durée.
Sont exclus du bénéfice de ces dispositions, les réfugiés reconnus ou l’étranger bénéficiant de la protection subsidiaire.
Le demandeur doit:
La demande d’acquisition du statut de résident de longue durée est adressée à l’administration communale du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire “annexe 16”.
La demande d’acquisition du statut de résident de longue durée vaut demande d’autorisation d’établissement.
L’étranger bénéficiaire d’un séjour temporaire
Il s’agit de situations diverses dans lesquelles le droit au séjour de l’étranger est limité dans le temps. Citons notamment:
Dans toutes ces situations, le droit au séjour en Belgique est limité dans le temps et dès lors, les droits de l’étranger sont moins étendus que s’il bénéficiait d’un séjour à durée illimitée (ainsi, il n’y aura pas d’office dispense de permis de travail même si pour certaines activités et dans certaines conditions, l’accès au marché du travail sera facilité, certaines aides à l’emploi ne seront pas accessibles etc…).
La plupart du temps, le renouvellement du titre de séjour à durée limitée est soumis à certaines conditions (poursuite des études, du contrat de travail, non émargement au CPAS, vie commune avec un membre de famille, …)
La personne est inscrite au registre des étrangers, à durée limitée et reçoit un certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE): carte papier blanche avec mention qui précise la durée du séjour ou carte électronique A.
Les procédures peuvent être longues et parfois très longues.
En attendant une décision de regroupement familial, de reconnaissance du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire ou encore une décision de régularisation médicale, les étrangers reçoivent le plus souvent une attestation d’immatriculation. C’est un document papier orange, valable 3 mois et renouvelable, suivant le cas, par période de 3 mois ou de mois en mois.
Le séjour de ces personnes en Belgique est extrêmement précaire et leurs droits sont également peu étendus : en principe, pas de possibilité de travailler (sauf pour les candidats réfugiés qui peuvent accéder au marché du travail sous certaines conditions), aide du CPAS limitée etc…).
Dans certains cas, lorsqu’un étranger s’est vu refuser une autorisation de séjour et introduit un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers, il reçoit un document spécial de séjour, l’annexe 35, pendant toute la durée de la procédure devant cette juridiction.
En Belgique, les personnes étrangères ayant obtenu un statut de séjour peuvent ou doivent accéder à des dispositifs et mesures visant à faciliter leur insertion dans leur nouvelle société d’accueil. Certains de ces dispositifs sont généralistes et accessibles à toute la population (services d’aide à l’emploi, au logement, formations…).
D’autres ont été mis en place spécifiquement pour les primo-arrivants. Il s’agit des dispositifs du parcours d’accueil ou d’intégration. Ceux-ci se fixent pour objectif général d’accueillir et d’accompagner les nouveaux résidents étrangers, de les aider à acquérir les connaissances de base sur le fonctionnement de la société d’accueil et des relations sociales afin qu’ils puissent mener leur vie en toute autonomie et accroître leur participation sociale, économique et culturelle.
L’intégration des étrangers est une matière communautaire dont la compétence, au niveau francophone, a été transférée à la Commission communautaire française (COCOF) en Région bruxelloise et à la Région wallonne. Du côté flamand c’est le gouvernement flamand (Vlaamse Regering) qui est en charge de l’intégration. Ainsi, le parcours d’accueil ou d’intégration est géré de façon différente que l’on se trouve en Flandre (et à Bruxelles-néerlandophone), en région wallonne ou à Bruxelles-francophone. Les différents parcours sont instaurés par des décrets.
Les décrets bruxellois francophone et wallon définissent le ou la primo-arrivant(e) comme toute personne étrangère de plus de 18 ans qui séjourne en Belgique depuis moins de trois ans et qui dispose d’un titre de séjour de plus de trois mois et est inscrite au registre des étrangers d’une commune wallonne ou bruxelloise. Les citoyens d’un État-membre de l’Union européennes (UE), de l’Espace économique européen (EEE), de la Suisse et des membres de leur famille sont exclus du décret wallon alors qu’ils sont aussi considérés comme primo-arrivants dans le décret bruxellois francophone.
Dans le décret flamand, le primo-arrivant est défini comme toute personne étrangère de 18 ans et plus qui vient s’installer à long terme en Flandre ou à Bruxelles et la personne de nationalité belge née en dehors de la Belgique et dont au moins un des parents n’est pas né en Belgique.
Dans chacune des régions, des bureaux d’accueil permettent de faire un bilan social et linguistique des primo-arrivants et de les orienter vers des structures (internes ou auprès de partenaires) qui mettent en œuvre les différents volets du parcours.
Le parcours d’intégration civique ou « Inburgering » a été mis en place depuis 2003. Depuis 2006 le public des anciens arrivants (oudkomers) est également pris en compte dans le décret. Le parcours d’intégration est actuellement mis en œuvre par six Bureaux Provinciaux (qui font partie de l’agence Inburgering en Integratie) qui délocalisent leurs activités en Flandre et à Bruxelles, en collaboration notamment avec « Het Huis van het Nederlands » pour les cours de néerlandais.
Le dispositif s’articule en deux volets dont le 1er est obligatoire pour les nouveaux arrivants et quelques publics spécifiquestip et comprend :
Une orientation sociale de 60h dispensée en néerlandais ou dans la langue maternelle et qui vise à donner les clefs de compréhension du système belge.
Cours de néerlandais de base plus ou moins important (entre 90h et 600h – en moyenne 240h).
Une orientation de carrière professionnelle (dirigée vers l’obtention d’un emploi), éducative (vers la poursuite d’études ou de formations ou sociale) ou visant la participation à la vie socio-culturelle, du volontariat afin de déterminer l’activité qui convient le mieux au vu du profil de la personne.
A l’issue de ce premier volet, la personne reçoit une attestation et peut décider de prolonger le parcours sur base volontaire et ce pour les différents aspects présents dans le premier volet (ex. recherche d’emploi, cours de langue néerlandaise, etc).
Plus d’informations :
inburgering.be
integratie-inburgering.be
Le parcours d’accueil a vu le jour en mai 2014tip et a évolué en 2016 en un parcours d’intégration obligatoire. Il est porté par les 8 Centres Régionaux d’Intégration (CRI) et peut prendre place dans des associations locales agréées.
Le dispositif prévoit la signature d’une convention d’accueil obligatoire qui s’articule en 4 volets qui comprennent:
Et en fonction de l’analyse des besoins réalisée dans le bilan social :
Dans la Région de Bruxelles-Capitale coexistent le parcours néerlandophone « Inburgering »tip et le parcours d’accueil de langue française. Celui-ci, adopté en septembre 2013tip, est mis en place depuis mars 2016 par les bureaux d’accueil des primo-arrivants (BAPA).
Dans le parcours d’accueil de langue française, les primo-arrivants bénéficient dans un premier temps (volet primaire), d’un accompagnement individuel qui consiste en un accueil, des informations sur leurs droits et devoirs (10h), un bilan linguistique (ou évaluation du niveau de maîtrise de la langue), un bilan social (ou identification des besoins et des acquis sur le plan social et économique), et, le cas échéant, une aide à l’accomplissement de certaines démarches (en matière de logement, de soins de santé, d’enseignement, de valorisation des acquis dont les diplômes…).
Dans un deuxième temps (volet secondaire), et si le bilan social et le bilan linguistique ont mis en évidence des besoins en terme de formation spécifique, les primo-arrivants accèdent à des cours de français (suivant la filière alpha ou langue étrangère et les besoins, de 240h à 750h) et à des formations à la citoyenneté (50h).
Les dispositifs francophone et néerlandophone ne sont actuellement pas obligatoires sur Bruxelles mais devraient le devenir, sur ordonnance de la Commission communautaire commune (COCOM), en 2017. Chaque commune devra alors orienter les personnes vers un bureau d’accueil, néerlandophone ou francophone, au choix des personnes.
